Document juridique

Conditions Générales de Vente

Version 2.0 · En vigueur au 30 juin 2026

Version 2.0 · En vigueur au 30 juin 2026 À relire et accepter (case à cocher) au moment du paiement de l'acompte sur plumeetcire.fr.

Préambule — Qui est Plume & Cire ?

Plume & Cire est une marque exploitée par Hans Koumba Nzamba, entrepreneur individuel sous le régime du micro-entrepreneur.

Plume & Cire conçoit et livre des sites web de faire-part de mariage sur mesure, élégants et personnalisés, ainsi que toutes prestations annexes liées (galerie photo numérique, animation Save-the-Date, formulaire RSVP, mise en ligne).

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Plume & Cire et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») commandant l'une des prestations proposées.

Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la passation de sa commande, en cochant la case d'acceptation prévue à cet effet sur la page de paiement sécurisée du site plumeetcire.fr.

Plume & Cire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Description des prestations

Plume & Cire propose trois forfaits :

2.1 — Le Pli (149 € TTC)

2.2 — La Lettre (299 € TTC) — forfait recommandé

Tout l'Essentiel, plus : - Photos illimitées + galerie - Personnalisation typographique et chromatique - Musique d'ambiance (catalogue libre de droits ou MP3 fourni par le Client) - Image Save-the-Date pour réseaux sociaux - Domaine personnalisé votre-nom.fr inclus pour 1 an - 5 révisions incluses + 1 ajustement mineur dans les 7 jours précédant l'événement - Délai de livraison : 7 jours ouvrés - Maintenance incluse pendant 60 jours après mise en ligne

2.3 — Le Recueil (549 € TTC)

Toute La Lettre, plus : - Animation vidéo Save-the-Date pour réseaux sociaux (15 secondes) - Tableau de bord RSVP avec relances automatiques - Galerie post-mariage (ajout des photos du jour J, partage privé par mot de passe) - Multilingue (français + une langue secondaire au choix) - Domaine personnalisé inclus pour 2 ans - 10 révisions incluses + 2 ajustements mineurs avant l'événement - Délai de livraison : 10 jours ouvrés - Maintenance incluse pendant 90 jours après mise en ligne

2.4 — Prestations additionnelles

Toute prestation hors du forfait choisi (révision supplémentaire, section additionnelle, refonte graphique majeure) fait l'objet d'un devis complémentaire au tarif de 30 € TTC par révision ou selon devis.

2.5 — Tarif urgence

Tout projet dont le délai souhaité est inférieur au délai standard du forfait fait l'objet d'une majoration de 50 % du prix du forfait, sous réserve de l'acceptation préalable de Plume & Cire. Aucun projet ne peut être accepté avec un délai inférieur à 5 jours ouvrés avant l'événement.

Article 3 — Commande et paiement

3.1 — Processus de commande automatisé

La commande s'effectue intégralement en ligne, sans devis préalable, selon le parcours suivant :

  1. Le Client choisit son forfait et son thème graphique sur le site plumeetcire.fr.
  2. Le Client renseigne ses informations de contact, coche la case d'acceptation des présentes CGV et règle l'acompte de 50 % par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.
  3. La validation du paiement de l'acompte vaut conclusion ferme du contrat entre le Client et Plume & Cire. Un email de confirmation contenant le lien d'accès au questionnaire d'intake est envoyé immédiatement.
  4. Le Client remplit en ligne le questionnaire (textes, dates, lieux, programme, photos) à son rythme.
  5. Dès réception du questionnaire complet, un aperçu du site auto-généré est livré au Client par email (cf. article 4.3).

3.2 — Modalités de paiement

3.3 — TVA

Plume & Cire bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). Aucune TVA n'est facturée. Mention légale : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

3.4 — Facture

Une facture conforme est émise automatiquement à chaque encaissement (acompte puis solde) et adressée au Client par email à l'adresse renseignée lors de la commande.

Article 4 — Obligations du Client

4.1 — Fourniture des éléments via le questionnaire en ligne

Le Client s'engage à compléter le questionnaire d'intake en ligne dans un délai de 15 jours calendaires à compter du paiement de l'acompte. Ce questionnaire collecte l'ensemble des éléments nécessaires à la génération du site :

Tout retard du Client au-delà de 15 jours dans la complétion du questionnaire décale d'autant le délai de livraison de l'aperçu. Au-delà de 90 jours sans réponse, l'acompte reste acquis à Plume & Cire au titre de l'article 10.2.

4.2 — Garantie sur les contenus fournis

Le Client garantit qu'il dispose de l'intégralité des droits d'usage sur les éléments qu'il fournit, notamment :

En cas de réclamation d'un tiers liée aux contenus fournis par le Client, la responsabilité de Plume & Cire ne pourra en aucun cas être engagée. Le Client s'engage à garantir Plume & Cire contre toute action en contrefaçon ou atteinte au droit à l'image.

4.3 — Validation de l'aperçu auto-généré

Dès réception du questionnaire complet, Plume & Cire génère automatiquement un aperçu privé du site dans le délai du forfait, livré au Client par email sur une URL secrète au format apercu.plumeetcire.fr/clé-secrète.

Le Client dispose d'un délai de 7 jours calendaires pour : - soit valider l'aperçu et procéder au règlement du solde, déclenchant la mise en ligne définitive ; - soit formuler ses demandes de révision dans la limite du nombre inclus dans son forfait (cf. article 5).

Sans retour du Client dans ce délai de 7 jours, l'aperçu est considéré comme accepté tacitement et le solde devient exigible.

Article 5 — Révisions et scope creep

5.1 — Périmètre des révisions

Une révision désigne un ensemble cohérent de modifications transmises en une seule fois (corrections de texte, ajustement chromatique, repositionnement d'éléments). Les révisions doivent être transmises par écrit (email ou Tally) et regroupées.

Ne constituent pas une révision : - L'ajout d'une section non prévue au forfait initial - Le changement complet de style graphique - L'ajout de plus de 5 photos par rapport au brief initial - Toute demande postérieure à la livraison du site sur le domaine final

5.2 — Révisions hors forfait

Toute révision au-delà du nombre inclus dans le forfait fait l'objet d'une facturation de 30 € TTC par révision, payable à réception.

5.3 — Refus de révisions abusives

Plume & Cire se réserve le droit de refuser toute demande de révision qui : - Dénaturerait la cohérence éditoriale du site - Imposerait l'usage de contenus illégaux ou contraires aux bonnes mœurs - Excéderait manifestement le périmètre du forfait souscrit

Article 6 — Propriété intellectuelle

6.1 — Droits sur le site livré

Plume & Cire conserve la pleine propriété intellectuelle des templates, modèles et codes-sources qu'elle développe. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel et non transférable sur le site personnalisé qui lui est livré, pour la durée de l'hébergement et l'usage strictement lié à son mariage.

Le Client ne peut en aucun cas revendre, céder, modifier ou publier sous une autre marque le site qui lui est livré.

6.2 — Signature Plume & Cire

Le pied de page de chaque site livré comporte une mention discrète « site réalisé par Plume & Cire ». Cette signature ne peut être retirée. Pour son retrait, un supplément de 49 € TTC est applicable, sous réserve de l'accord préalable de Plume & Cire.

6.3 — Portfolio

Plume & Cire se réserve le droit de présenter le site livré dans son portfolio (site, Instagram, dossier de présentation), sauf demande contraire écrite du Client formulée avant la mise en ligne.

Article 7 — Droit à l'image et données personnelles (RGPD)

7.1 — Photos du Client

Les photos fournies par le Client sont stockées sur un Drive sécurisé pour la durée du projet. Elles sont supprimées dans les 90 jours suivant la livraison, sauf demande contraire du Client.

7.2 — Données des invités via le RSVP

Lorsque le site comporte un formulaire RSVP, les données collectées (nom, email, choix de présence, allergies, etc.) sont :

Le Client est responsable de traitement des données de ses invités. Plume & Cire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Le Client s'engage à informer ses invités, dans son message d'invitation, du traitement de leurs données.

7.3 — Données du Client lui-même

Plume & Cire collecte et conserve les données du Client (nom, email, téléphone, adresse, photos fournies) pendant 3 ans après la prestation à des fins de gestion comptable et de service après-vente. Conformément au RGPD, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression en écrivant à contact@plumeetcire.fr.

Article 8 — Délais et livraison

8.1 — Délai contractuel

Les délais indiqués au forfait courent à compter de la réception du questionnaire d'intake complet (article 4.1), et non de la date de paiement de l'acompte.

8.2 — Mise en ligne

La livraison s'effectue en deux temps : 1. Aperçu privé auto-généré sur une URL secrète au format apercu.plumeetcire.fr/clé-secrète, transmis par email après réception du questionnaire complet. 2. Mise en ligne définitive sur le domaine final, après validation du Client (expresse ou tacite, cf. art. 4.3) et paiement du solde.

8.3 — Maintenance après-vente

La maintenance comprise dans chaque forfait couvre : - La correction des bugs techniques constatés sur le site - 1 modification mineure (changement d'horaire, correction d'orthographe) - L'assistance en cas de problème d'affichage

Elle ne comprend pas l'ajout de nouvelles sections, de nouvelles photos ou la refonte graphique.

Au-delà de la durée incluse, toute intervention est facturée 40 € TTC l'heure.

Article 9 — Droit de rétractation

9.1 — Principe

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (paiement de l'acompte en ligne) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

9.2 — Renonciation expresse au droit de rétractation

Compte tenu des délais courts inhérents à l'activité (mariages prévus à date fixe) et du fait que l'aperçu personnalisé est généré dès réception du questionnaire, le Client peut renoncer expressément à son droit de rétractation pour permettre le démarrage immédiat de la prestation. Cette renonciation est formalisée par une case à cocher dédiée sur la page de paiement sécurisée, distincte de la case d'acceptation des CGV, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation.

En cas d'exercice du droit de rétractation après démarrage de la prestation avec renonciation expresse, le Client devra régler les sommes correspondant au travail effectivement réalisé. À titre indicatif, la génération de l'aperçu personnalisé représente l'essentiel du forfait Le Pli ; pour les forfaits supérieurs, un prorata est appliqué selon l'avancement du projet.

9.3 — Modalités d'exercice

Le droit de rétractation s'exerce par envoi d'un email à contact@plumeetcire.fr ou par courrier à l'adresse du siège, mentionnant la volonté de se rétracter.

Article 10 — Refus, suspension et résiliation

10.1 — Droit de refus

Plume & Cire se réserve le droit de refuser toute commande : - Dont le délai souhaité est inférieur à 5 jours ouvrés avant la date du mariage - Comportant des éléments contraires à la loi, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs - Dont les photos fournies ne respectent pas les minimums techniques (résolution, droits) - Émanant d'un Client ayant fait l'objet d'un litige antérieur non résolu

10.2 — Suspension et abandon de projet

Plume & Cire peut suspendre l'exécution de sa prestation en cas de : - Non-paiement du solde dans le délai prévu - Absence de complétion du questionnaire d'intake pendant plus de 30 jours consécutifs après relance - Comportement abusif ou injurieux du Client

À défaut de réponse du Client pendant plus de 90 jours calendaires suivant le paiement de l'acompte, le projet est réputé abandonné. L'acompte reste alors acquis à Plume & Cire à titre d'indemnité forfaitaire pour le travail de mise à disposition du dispositif (page de commande, questionnaire, infrastructure de génération).

10.3 — Résiliation à l'initiative du Client

En cas de résiliation à l'initiative du Client après démarrage de la production (au-delà du délai de rétractation prévu à l'article 9) : - L'acompte de 50 % est conservé par Plume & Cire à titre d'indemnité - Toute prestation complémentaire facturée mais non livrée est remboursée

Article 11 — Garanties et limitation de responsabilité

11.1 — Obligation de moyens

Plume & Cire est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Elle s'engage à mettre en œuvre toute la diligence raisonnable pour livrer un site fonctionnel, conforme au devis et au brief client.

11.2 — Limitations de responsabilité

La responsabilité de Plume & Cire ne peut être engagée : - En cas de panne d'hébergement Netlify ou OVH (prestataires tiers) - En cas de saturation du formulaire RSVP au-delà des limites du plan d'hébergement - En cas de perte de données causée par une manipulation incorrecte du Client - Pour les dommages indirects (préjudice moral, perte d'image) liés à un dysfonctionnement temporaire

En tout état de cause, l'éventuelle indemnisation due par Plume & Cire ne pourra excéder le montant payé par le Client pour la prestation concernée.

11.3 — Force majeure

Plume & Cire ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution due à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne d'infrastructure majeure, maladie grave, etc.). Dans ce cas, le délai sera prolongé d'autant ou la prestation rééchelonnée d'un commun accord.

Article 12 — Réclamations et règlement des litiges

12.1 — Réclamation préalable

Toute réclamation doit être adressée par email à contact@plumeetcire.fr dans un délai de 30 jours suivant le fait générateur. Plume & Cire s'engage à répondre sous 7 jours ouvrés.

12.2 — Médiation à la consommation

En cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : Médiateur du e-commerce de la FEVAD — https://www.fevad.com/conseil-mediation ou par courrier à 60 rue La Boétie, 75008 Paris.

12.3 — Tribunal compétent

À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français, conformément aux règles de droit commun. La langue de la procédure est le français. Le droit applicable est le droit français.

Article 13 — Données et stockage technique

13.1 — Hébergement

Les sites livrés sont hébergés sur Netlify (Edge Network mondial, certifié SOC 2) ou sur OVH (hébergement français, certifié HDS). Le choix de l'hébergeur est précisé sur le devis.

13.2 — Domaine

Lorsque le forfait inclut un domaine personnalisé, celui-ci est acheté au nom de Plume & Cire pour la durée incluse, puis transférable au Client à l'issue. Le Client peut, sur demande, prendre le contrôle du domaine en payant les frais de transfert (environ 10 € TTC).

13.3 — Sauvegarde

Plume & Cire conserve une copie technique du site livré pendant 12 mois après la mise en ligne. Au-delà, le Client est invité à télécharger une copie complète depuis l'espace prévu à cet effet.

Article 14 — Mentions diverses

14.1 — Acceptation électronique

La case d'acceptation cochée par le Client sur la page de paiement sécurisée de plumeetcire.fr, conjuguée au paiement effectif de l'acompte, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Cette acceptation est horodatée et conservée par Plume & Cire comme preuve du consentement, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

14.2 — Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle par une juridiction compétente, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

14.3 — Modification des CGV

Plume & Cire peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à un projet sont celles en vigueur et acceptées au moment du paiement de l'acompte. Une copie horodatée des CGV acceptées est annexée à l'email de confirmation de commande.

Conditions Générales de Vente – Plume & Cire – v2.0 – Mai 2026 À conserver précieusement par le Client. Une copie horodatée est annexée à l'email de confirmation de commande.